Vente en ligne
Conditions générales de vente
Applicables aux contenus numériques (cours en PDF) vendus par SEITZ FORMATION sur la plateforme Payhip. Version du 10 novembre 2026.
1. Vendeur
SEITZ FORMATION, EURL au capital de 500 €, 3 allée du Pressoir, 14210 Tourville-sur-Odon. SIREN 108 720 871, RCS Caen. Contact : contact@seitzformation.fr, 06 30 14 30 83.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques fournis sans support matériel (documents PDF de cours et d'exercices), commandés depuis le site seitzformation.fr ou la boutique Payhip de SEITZ FORMATION. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque contenu (sujet, niveau, nombre de pages, nombre d'exercices) sont présentées sur sa page de vente, avec un extrait gratuit consultable avant l'achat.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande et le paiement s'effectuent sur la plateforme Payhip, par carte bancaire ou PayPal. Le paiement est exigible immédiatement ; les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement de Payhip et ne sont jamais communiquées à SEITZ FORMATION. Un reçu est adressé par e-mail après le paiement.
6. Fourniture du contenu
Le contenu est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. En cas de difficulté de téléchargement, écrire à contact@seitzformation.fr.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client demande la fourniture immédiate du contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le téléchargement est mis à sa disposition. Cette renonciation est rappelée sur la page de vente avant l'achat et confirmée par e-mail après la commande.
8. Licence d'utilisation
L'achat confère au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable : il peut télécharger, lire et imprimer le contenu pour son propre usage. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise en ligne, totale ou partielle, y compris auprès d'un groupe d'élèves ou d'apprentis, est interdite sans autorisation écrite (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Une licence établissement peut être demandée à contact@seitzformation.fr.
9. Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un fichier est défectueux, illisible ou ne correspond pas à sa description, SEITZ FORMATION le remplace ou, à défaut, le rembourse, sur simple demande à contact@seitzformation.fr.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande (nom, adresse e-mail, pays) sont collectées par Payhip, qui les transmet à SEITZ FORMATION pour l'exécution de la commande, la facturation et le service après-vente. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client peut demander à les consulter, les rectifier ou les supprimer en écrivant à contact@seitzformation.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le traitement réalisé par Payhip est décrit dans sa propre politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@seitzformation.fr ; une réponse est apportée sous 15 jours. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) : le médiateur auquel SEITZ FORMATION adhère, dont les coordonnées seront indiquées ici dès la fin de l’adhésion. En attendant, toute demande est traitée directement à l’adresse ci-dessus.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.